Le Fond Territorial d'Accessibilité est ouvert aux entreprises et associations pour la mise en conformité avec les rêgles d'accessibilité des locaux.
Pour bénéficier de cette aide, les ERP doivent remplir les critères suivants ;
- Etre un ERP de 5ème catégorie privé de type M (magasin de vente), N (restaurants ou débit de boissons), O (Hôtels), W (établissements scolaires) et U (établissements sanitaires)
- Etre un ERP de 5ème catégorie inaccessible ou partiellement accessible avec un projet de mise en accessibilité totale ou partielle
- Etre une micro entreprise/TPE/PME ou une association, selonles critères définis par la réglementation
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en liquidation judiciaire
- Etre à jour des obligations fiscales et sociales
Vous trouverez ci joint un guide pratique pour vous aider dans ces démarches.
Retrouver toutes informations sur le site en cliquant sur le lien suivant :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
