La tension du marché immobilier est définie par l’adéquation ou le déséquilibre en l’offre et la demande de logements. Cette tension se mesure notamment avec des indicateurs comme le prix de l’immobilier ou le niveau des loyers d’habitation et des dynamiques territoriales comme celles des bassins de vie, l’évolution de la démographie, etc…
L’arrêté du 05 juillet 2024 modifie l’arrêté du 1er Aout 2014 et fait entrer la commune de Camiers en zone B1
La zone B1 est une zone où les loyers et le prix des logements sont élevés. Le déséquilibre entre l’offre et la demande est important. Ce zonage est utilisé pour le périmètre d’éligibilité et le barème applicable (plafond des loyers et/ou des ressources) aux aides relatives à l’investissement locatif (loi Pinel), à l’accession à la priorité (prêt social location/accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, bail réel solidaire), ainsi qu’au logement locatif intermédiaire et la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS
La zone détermine :
- le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) sauf en Outre-mer ;
- le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
- pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;
- pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire sauf en Outre-mer, le loyer initial maximum.
Les avantages :
- Le périmètre d’application de la loi Pinel est élargi, permettant une réduction d’impôts pour l’acquisition sur la commune de programmes neufs. Le montant du loyer que peut demander le loueur doit respecter les plafonds, soit 10.93€/m² pour la zone B1
- Le montant maximum du Prêt à Taux Zéro sera supérieur pour les primo-accédant éligibles, permettant de financer jusqu’à 40% du coût total de l’opération.
