CA2BM : Soutenir les initiatives économiques de l'écosystème avec le Fonds d'Initiative Territorial

Porté de manière volontariste par la CA2BM, le FIT permet de soutenir les initiatives économiques de l’écosystème local, hors événementiel, répondant à l’intérêt communautaire, non couverts aujourd’hui par les dispositifs financiers actuels. Ce dispositif est défini jusqu’au 31 décembre 2026.

Seules les actions réalisées sur le territoire de la CA2BM peuvent candidater à cet appel à projets.

Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de ce dispositif.

En adéquation avec les projets économiques initiés par la CA2BM dans les domaines du numérique, de l’agriculture, de l’emploi et de la formation, du tourisme et de l’accompagnement des entreprises, cette aide financière vise à :

- Mettre en oeuvre des projets d’intérêt communautaire ;

- Soutenir des actions non couvertes par les dispositifs financiers actuels ;

- Redynamiser le tissu économique local ;

- Encourager des actions innovantes.

2. BENEFICIAIRES

Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des acteurs économiques de l’écosystème local (entreprises, associations, agriculteurs, etc.).

Toutefois, ne peuvent candidater :

- Les Sociétés Civiles Immobilières ;

- Les Groupements Fonciers Agricoles, Forestiers et Ruraux ;

- Les Fondations ;

- Les Groupements d’Intérêt Public ;

- Les Collectivités territoriales.

A noter que cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide CA2BM.

3. SELECTION DES PROJETS

Les demandes d’aides sont instruites par un comité d’attribution selon les modalités définies ci-après et ce dans la limite du budget alloué annuellement par le conseil communautaire à ce dispositif.

Le comité d’attribution statue valablement dès lors que le tiers de ses membres, membres désignés par le Président de la Communauté d’Agglomération, sont présents ou représentés ; chaque membre présent ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir confié à lui par un autre membre. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les cinq jours et le comité d’attribution peut alors statuer sans condition de quorum.

Composition du comité d’attribution :

ØLe Président de la CA2BM

ØElus communautaires

ØPersonnes associées : membre(s) de la Direction Générale, techniciens de la CA2BM et avis consultatif du maire (ou de son représentant) de la commune concernée par le projet déposé

Après présentation du projet par le porteur, le comité d’attribution statue valablement sur chaque dossier à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président du comité est prépondérante.

Le maire (ou son représentant) de la commune d’implantation d’une structure ayant déposé une demande, pourra participer à l’examen du dossier mais ne pourra pas participer à la décision d’attribution de l’aide.

Les aides ne sont pas rétroactives :

- Les dépenses, pour être éligibles à une éventuelle aide, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la CA2BM.

- Tout projet terminé avant le conseil communautaire ne sera ni examiné, ni subventionné.

La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un dossier signé par le dirigeant de la structure accompagné des pièces justificatives et adressé au Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Le service instructeur de la CA2BM se réserve le droit :

- De demander au porteur des pièces complémentaires afin d’instruire la demande

- D’auditionner le dirigeant de la structure porteuse.

Après validation du comité d’attribution et accord du conseil communautaire, l’aide sera notifiée à la structure attributaire par lettre simple. Une convention de financement formalisera la démarche.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, hors aides CA2BM, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes en la matière.

Tout projet terminé avant la décision du conseil communautaire ou dossier transmis hors délai (ou incomplet) ne sera ni examiné, ni subventionné.

L’éligibilité au présent dispositif ne constitue pas un droit à bénéficier du soutien financier de la CA2BM. La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.

4. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

Critères de pondération évalués :

Lien avec une démarche en cours pilotée par la CA2BM

Le coût du projet – caractère incitatif de l’aide

Caractère innovant

Intérêt communautaire

Rayonnement de l’action

Caractère duplicable

Modèle économique (viabilité à long terme)

Expérience des porteurs

Seront également évalués :

La création d’emplois

L’adéquation homme/projet

Les motivations du porteur du projet

La cohérence du projet : faisabilité économique, juridique et financière

5. MONTANT ET INTENSITE DE L’AIDE

Maximum 8 000 € par projet dans la limite de 50% du montant global du projet.

6. ELIGIBILITE DES DEPENSES

a. Dépenses éligibles

- Investissements matériels liés au projet ;

- Salaires (temps passé sur l’action) ;

- Locations ;

- Prestations extérieures ;

- Frais de communication.

b. Dépenses inéligibles

- Amortissements ;

- Frais financiers ;

- Impôts ;

- Assurances.

Le dépôt des demandes de subvention s’effectue dans le cadre d’un appel à projets annuel.

7. CALENDRIER

Date limite de dépôt de dossier pour le 31 Juillet 2024

Comité de sélection - Septembre 2024

Conseil communautaire - Décembre 2024

Pièces à fournir

Le candidat adressera au service développement économique un dossier constitué :

- D’un courrier officiel de demande de subvention à l’attention du Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois, signé du représentant légal de la structure.

- Du formulaire dûment complété et signé par le représentant légal de la structure porteuse.

- D’un budget prévisionnel du projet.

- D’un Relevé d’Identité Bancaire.

- De toute pièce complémentaire jugée utile par le candidat.

- De la liste des membres du Conseil d’Administration et celle des membres du bureau

- Des statuts de la structure

- Du récépissé de déclaration (ou Journal Officiel) ou Kbis

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