1. Objectif du dispositif
Cette garantie obligatoire permet aux assurés d’être indemnisés par les assureurs lorsque leur biens assurés (immeubles, véhicules) sont endommagés par les effets de tempête (chute d’arbre…). Cette garantie joue, dans l’essentiel des contrats, également pour les effets de la grêle et du poids de la neige. Elle est mise en œuvre par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’Etat ne soit nécessaire.
2. Cadre juridique
Art. L122-7 du Code des Assurances
Art. L125-1 et suivant du Code des Assurances
3. Champ d’application
. Bénéficiaires : toutes les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.
. Dommages concernés : seuls les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie : effets des vents violents (action directe du vent et objets projetés), choc de la grêle, poids de la glace ou de la neige accumulée, infiltrations d’eau causées par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige.
. Cas des vents cycloniques : vents associés à des cyclones tropicaux définis comme des systèmes dépressionnaires qui se forment au-dessus des eaux chaudes des mers tropicales.
- Si les vents sont violents mais n’atteignent pas le seuil des vents cycloniques fixés par l’article L.122-7 du Code des Assurances : indemnisation au titre de la garantie TNG, extension obligatoire des contrats d’assurance dommage. Les dommages doivent résulter d’une intensité anormale du vent (plus de 100 km/h en général).
- Si les vents atteignent le seuil des vents cycloniques dans les territoires exposés au risque : indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles. Les vents doivent avoir atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.
4. Critères d’éligibilité
Les sinistrés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais.
En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l’abri du mobilier, bâchage, etc.).
5. Modalités de mise en œuvre
L’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur (LRAR) dans les cinq jours après en avoir pris connaissance. Un état estimatif des pertes et tout document justificatif (photos, factures d’achat ou de réparation, expertise, acte notarié, etc.) doivent lui être transmis. L’assuré peut être dispensé de fournir un devis si l’assureur mandate un expert avant le début des travaux de remise en état. L’assureur détermine le montant des dommages et propose une indemnité qui est versée dans le délai fixé par le contrat (10 à 30 jours après réception de l’accord de l’assuré).
