Toute personne ou entreprise devant occuper temporairement le domaine public, pour quelque cause que ce soit, devra au préalable, 2 semaines minimum avant le début d'implantation du chantier, compléter un imprimé de "demande de travaux et de stationnement sur le domaine public" disponible en mairie et sera contraint au paiement de la redevance d'occupation du domaine public.
Cette redevance sera calculée de la manière suivante :
emprise au sol en m2 x nombre de jours calendaires d'occupation x prix par jour
La redevance est de 0,30€ du m2 par jour d'occupation;
En cas de non respect de cette obligation, le contrevenant devra s'acquitte d'un amende forfaitaire de 1000€.
